Séparation de couple et pension alimentaire


Le Divorce : La problématique du couple qui ne s’entends plus

Vivre en couple, créer un foyer, avoir des enfants, les élever sont le choix du plus grand nombre d’entre nous devenus adultes, choix personnel, choix naturel mais aussi choix indispensable à la société des humains afin qu’elle se survive à elle-même.

Mais il arrive que ce choix ne corresponde pas à ce qui en était attendu. Réussir sa vie en couple, surtout durablement, est chose difficile, c’est bien connu.

En 15 ans, le nombre de ruptures de couples avec enfants a bondi de 60 % et avec lui, le nombre de familles recomposées et monoparentales. Dans les années 80, 70% des personnes de 20 à 30 ans se mettant en couple vivaient au moins 15 ans ensemble. Aujourd’hui elles représentent à peine 50 %.
La séparation du couple intervient avec tout ce qu’elle implique au plan moral comme au plan matériel, principalement pour ce qui concerne les enfants.

Chez quel parent vont-ils vivre habituellement ?

C’est la question dite de la résidence habituelle des enfants qui, à défaut d’accord entre les parents, sera tranchée par le Juge aux affaires familiales en fonction de ce qu’il jugera être de l’intérêt des enfants.

Comment l’autre parent pourra conserver des relations normales avec eux ?

C’est la question dite du droit de visite du parent chez lequel la résidence habituelle des enfants n’a pas été fixée. Cette question ne se pose plus s’il a été décidé la résidence alternée des enfants chez l’un et l’autre de ses parents ce qui est naturellement préférable pour tous. Mais évidemment, la résidence alternée suppose que le domicile de chaque parent soit assez proche l’un de l’autre et que les parents s’entendent encore suffisamment pour que cette alternance, (habituellement une semaine sur deux), puisse fonctionner sans nuire à l’intérêt des enfants.

Le parent séparé qui n’a pas les enfants devra-t-il payer une pension alimentaire ?

C’est la question de la pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire est certainement le point le plus débattu devant le Juge aux affaires familiales, les parents se trouvant rarement d’accord sur une somme. Le Juge va toutefois d’abord tenter d’obtenir, malgré la séparation du couple, leur accord mais s’il ne l’obtient pas, il la fixera lui-même ; que le montant de la pension alimentaire plaise ou ne plaise pas à l’un ou à l’autre des parents, elle s’imposera alors à eux par la force exécutoire de la décision de justice.

Comment demander une pension alimentaire ?

Pour obtenir une pension alimentaire, il faut s’adresser au Juge aux affaires familiales du Tribunal du lieu de la résidence de la famille ou, si les parents vivent séparés, de la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants. Cette demande peut être présentée en votre nom par un avocat spécialisé en droit de la famille ou au moins, ayant une solide pratique de ce droit.

Comment est calculée une pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est fixé selon des règles assez précises, dégagées au fil du temps par la jurisprudence à partir du principe édicté par le Code civil selon lequel en cas de séparation entre les parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Il n’existe toutefois pas de calcul mathématique pour fixer une pension alimentaire ce qui laisse par conséquent aux juges une grande latitude pour en déterminer le montant en fonction des circonstances ce qui n’est pas toujours compris par le justiciable.

En 2018, le ministère de la justice a cru utile de publier une grille de calcul du montant des pensions alimentaires selon laquelle, on procède à une opération arithmétique qui part du revenu du parent devant payer la pension alimentaire duquel est déduit le minimum vital égal au RSA. A la différence entre ces deux sommes est appliqué un pourcentage dépendant à la fois de l’amplitude du droit de visite et du nombre d’enfants donnant ainsi le montant de la pension alimentaire. Cette grille est sans intérêt et le restera comme doit rester l’indépendance absolue du Juge à l’égard du ministère, c’est-à-dire du pouvoir exécutif, principe fondamental de notre démocratie.

Le seul calcul de type arithmétique qui s’impose au Juge aux affaires familiales est celui de l’indexation de la pension alimentaire c’est-à-dire que son montant va évoluer automatiquement et sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice du coût de la consommation publié par l’INSEE.

Et l’avocat spécialisé en droit de la famille dans tout cela ? A quoi sert-il ?

Un débat contradictoire entre les parties aidées, conseillées, défendues par leur avocat, devant le Juge aux affaires familiales, permet seul de fixer le montant d’une pension alimentaire avec justice et humanité.

Et c’est précisément aux avocats spécialisés en droit de la famille ou pratiquant régulièrement cette matière devant les Tribunaux qu’il appartient de parfaitement expliquer des situations, dont aucune ressemble à une autre, aux Juges aux affaires familiales qui doit les apprécier, en toute connaissance pour rendre une décision adaptée au cas qui lui est soumis car telle est la fonction fondamentale du Juge et au-delà de lui, de notre système judiciaire.
Ces juges eux-mêmes souhaitent ardemment ce débat et la présence des avocats pour éclairer au mieux la décision qu’il va être amenée à prendre car c’est ainsi que fonctionne notre système judiciaire souvent très envié de l’étranger.
Il ne faut donc jamais hésiter, pour des questions de fixation de pensions alimentaires, comme pour tant d’autres questions relevant du droit de la famille, à consulter un avocat et à se faire assister de lui devant le juge.