Divorce par consentement mutuel à Nevers et Cosne-Cours-sur-Loire

⚖️ Divorce par consentement mutuel à Nevers et Cosne-Cours-Sur-Loire

Procédure, enfants, patrimoine et délai du divorce amiable

Vous souhaitez divorcer à l’amiable et vous vous demandez comment organiser concrètement la procédure, quels documents préparer et combien de temps les démarches peuvent prendre ?
Le divorce par consentement mutuel, appelé aussi divorce amiable, permet aux époux de se séparer sans passer devant le juge, à condition d’être d’accord sur tous les aspects du divorce.

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Pourquoi choisir le divorce par consentement mutuel ?

Lorsque la communication devient difficile, les discussions peuvent rapidement se transformer en affrontement.
Pourtant, en l’absence d’accord, le Juge aux affaires familiales (JAF) décidera à votre place de l’organisation de votre vie future : résidence des enfants, pension alimentaire, partage du patrimoine…

Le divorce amiable vous permet au contraire de :
✔ garder la maîtrise des décisions
✔ privilégier la sérénité et la rapidité
✔ construire un accord équilibré avec l’aide de vos avocats
✔ éviter une procédure judiciaire longue et conflictuelle

Ce que je vérifie avant de rédiger une convention de divorce

Un divorce par consentement mutuel ne consiste pas seulement à constater que les époux souhaitent divorcer. L’accord doit régler l’ensemble des conséquences de leur séparation de manière suffisamment précise et sécurisée pour éviter que des conflits ne réapparaissent après la signature.

Lors du premier rendez-vous, je vérifie la situation des enfants, les revenus et charges de chacun, l’existence d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, le sort du domicile familial, les crédits et dettes en cours ainsi que la composition du patrimoine.

Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, il faut également déterminer s’il doit être vendu ou attribué à l’un des époux.

Mon rôle consiste également à attirer l’attention du client sur les conséquences pratiques de l’accord envisagé : montant et durée des pensions, prise en charge des dépenses des enfants, soulte éventuelle, répartition des dettes, fiscalité ou encore date d’effet du divorce retenue entre les époux.

L’objectif est que la convention ne permette pas seulement de divorcer rapidement, mais qu’elle organise de manière suffisamment claire et sécurisée la situation future des époux après le divorce.

Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?

La durée va dépendre de la situation des époux et du temps nécessaire pour que l’ensemble des conséquences du divorce puissent être réglées.

Dans les dossiers que je traite, lorsque les époux sont déjà d’accord, qu’aucun bien immobilier ne doit être liquidé et que les pièces sont rapidement réunies, la procédure peut être menée dans des délais relativement courts (compris entre 2 à 4 mois généralement).

En présence d’un bien immobilier, d’une prestation compensatoire, d’un patrimoine à partager ou de questions particulières concernant les enfants, un travail préalable plus important peut être nécessaire.

Important : Lorsque les époux doivent partager un bien immobilier, le partage doit être préalablement et obligatoirement établie par un notaire dans un acte authentique, qui sera annexé à la convention de divorce ultérieurement rédigé par les avocats. En revanche, lorsqu’il n’existe pas de bien immobilier à partager entre les époux, l’intervention préalable d’un notaire n’est pas nécessaire : les avocats peuvent établir directement l’état liquidatif dans la convention de divorce. C’est également le cas lorsque que les époux ont décidé de vendre le bien immobilier commun. Dans ce dernier cas, il conviendra d’attendre que la vente du bien immobilier soit effective et régularisée chez un notaire pour que je puisse, une fois cette étape accomplie, commencer la rédaction de votre convention de divorce.

Dans tous les cas, le projet de convention devra être notifié à chacun des époux par leur avocat respectif pour faire courir un délai de réflexion obligatoire de 15 jours avant signature (Article 229-4 du code civil)

Quels documents préparer pour un divorce par consentement mutuel ?

Afin de gagner du temps, je demande habituellement au client d’apporter au premier rendez-vous les documents suivants :

une copie du livret de famille (y compris la page vierge après le dernier enfant)
une copie recto-verso de votre carte d’identité
une copie recto-verso de votre carte vitale (faisant apparaître votre numéro de SS)
une copie du contrat de mariage, s’il en existe un
une copie recto-verso de votre dernier avis d’imposition
justificatifs de vos revenus mensuels récents (trois derniers bulletins de salaire par exemple)
justificatifs de vos charges fixes principales (quittance de loyer, tableau d’amortissement des différents crédits, etc…)

Lorsqu’un bien immobilier doit être partagé ou attribué à l’un des époux et qu’un accord global existe déjà sur les autres conséquences du divorce, les époux peuvent prendre directement attache avec un notaire afin de faire préalablement établir par celui-ci l’acte de liquidation et de partage nécessaire qu’ils peuvent m’apporter dès le premier rendez-vous.

Vous pouvez toutefois prendre rendez-vous sans avoir réuni l’ensemble de ces pièces : les documents manquants pourront être identifiés ensemble lors du premier entretien.

Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?

1. Vérifier qu’un accord complet est possible

Les époux doivent être d’accord non seulement sur le principe du divorce, mais également sur l’ensemble de ses conséquences : résidence des enfants, pension alimentaire, répartition de leurs dépenses, éventuelle prestation compensatoire, sort du logement, partage des biens et prise en charge des dettes.

Lors du premier rendez-vous, je vérifie avec mon client que les différents points ont bien été identifiés et qu’aucune difficulté importante n’a été oubliée.

2. Chaque époux doit avoir son propre avocat

Même lorsque les époux sont parfaitement d’accord, chacun doit être assisté par son propre avocat. Chaque avocat conseille personnellement son client et vérifie que l’accord envisagé protège suffisamment ses intérêts. Les deux avocats échangent ensuite afin d’arrêter ensemble la rédaction définitive de la convention.

3. Préparer la convention et régler les questions patrimoniales

Une fois les documents réunis et les termes de l’accord déterminés, les avocats préparent la convention de divorce.

4. Respecter le délai légal de réflexion

Lorsque le projet de convention est définitivement arrêté, chaque avocat l’adresse à son client dans les formes prévues par la loi (par lettre recommandée avec accusé de réception). La convention ne peut pas être signée avant l’expiration d’un délai de réflexion obligatoire de 15 jours à compter de sa réception. Ce délai permet à chacun des époux de relire le projet et de vérifier une dernière fois que celui-ci correspond bien à son consentement.

5. Signature de la convention et dépôt chez le notaire

À l’issue du délai de réflexion, la convention est signée par les deux époux et leurs avocats en présentiel. Elle est ensuite transmise au notaire afin d’être déposée au rang de ses minutes. Ce dépôt lui confère date certaine et force exécutoire. Les formalités d’état civil sont ensuite accomplies afin que le divorce soit mentionné sur les actes concernés et deviennent officiellement opposable aux tiers.

Un accompagnement jusqu’à l’achèvement de la procédure

L’objectif n’est pas seulement de parvenir rapidement à la signature d’une convention, mais de vérifier que l’accord organise de manière suffisamment précise et durable la situation des époux après leur séparation.

Je reste l’interlocuteur de mon client pendant toute la durée de la procédure, depuis le premier examen de la situation jusqu’aux dernières formalités nécessaires au divorce.

Sources utiles :

Articles 229-1 à 229-4 du code civil

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