Droit des affaires et contentieux commercial à Nevers, Cosne-sur-Loire et la Nièvre

Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Le droit des affaires est souvent évoqué, parfois avec une pointe de prétention, comme ne concernant qu’une sphère de privilégiés, d’initiés, où tout le monde n’est pas admis ce qui lui confère une image un peu mystérieuse, voire inquiétante.

En réalité, c’est un droit, ou plus exactement une réunion de droits comme les autres et s’adressant à tous.

Il n’y a, a priori, rien à redire à la définition que l’on trouve sur Wikipédia : « Le droit des affaires est l’une des branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises tels le droit des contrats, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, la procédure, le droit fiscal, le droit pénal, le droit de la consommation, etc…. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes » sauf que l’on pourrait y ajouter, et sans que cette liste soit exhaustive, le droit international, le droit du travail, le droit civil et d’autres encore.

Quel est sa problématique ?

En réalité, et c’est facile à comprendre, il tend à réglementer l’activité économique des hommes et cette activité est tellement vaste et variée que le domaine de ce droit ne peut que l’être autant qu’elle.

De plus en plus de voix s’élèvent toutefois aujourd’hui pour dire qu’en France, le caractère pléthorique des textes et leurs perpétuelles modifications en donne une lecture et une compréhension difficiles ce qui nuit beaucoup à l’efficacité de notre économie ne serait-ce qu’en lui imposant des lourdeurs que n’ont pas à subir la plupart des entreprises étrangères concurrentes avec lesquelles il faut pourtant se battre directement depuis la mondialisation de l’économie.

Et l’avocat dans tout cela ?

Si l’avocat est connu pour être le défenseur des intérêts de ses clients, patrimoniaux bien entendu, mais aussi moraux comme sa liberté, son honneur … il est aussi conseil car c’est avant tout un juriste de haut niveau.

Les grosses entreprises possèdent presque toutes leurs avocats attitrés et plus souvent encore, un cabinet réunissant plusieurs avocats, souvent spécialisés, prêts à intervenir à la première sollicitation, ce qui a naturellement un coût. Ce n’est donc que beaucoup plus rarement le cas pour les plus petites structures.

On donne souvent à ces avocats la qualification d’avocats d’affaires. Certains ne plaident d’ailleurs jamais ou très rarement devant les tribunaux et se cantonnent seulement à un rôle de conseil.

Pourtant, tout chef d’entreprise, grand ou petit, a besoin d’être informé en permanence sur l’état du droit qui le concerne et/ou concerne son entreprise, ou qui est propre à une situation particulière à laquelle il se trouve confronté pour prendre la bonne décision.

Pour cette information, il ne pensera généralement pas à s’adresser à un avocat. Il ira écouter ceux qui, se trouvant plus à proximité de lui, prétendront avoir les connaissances suffisantes en droit pour le renseigner. ,

Des connaissances peut-être, suffisantes c’est beaucoup moins sûr.

La profession d’avocat étant réglementée, les diplômes exigés pour l’exercer garantissent un haut niveau de connaissances du droit mais surtout, et c’est ce qui la différencie fondamentalement d’autres professions également réglementées, le conseil donné associe connaissances et expérience tirée de la pratique des tribunaux.

Quand on recherche un conseil en droit, c’est bien souvent pour éviter l’erreur qui va peut-être engager la responsabilité du chef d’entreprise et conduire à sa condamnation mettant souvent en péril l’avenir de l’entreprise.

De même, lorsqu’on projette de créer une entreprise, presque toujours aujourd’hui en commençant par constituer une société, ce n’est pas l’aspect formel de cette constitution qui est préoccupante, (On trouve en ligne toutes les formes de statuts, les Centre de formalités des entreprises se chargeant des formalités qui en découlent), mais le risque inhérent à l’activité économique que l’on va créer.

En cette matière, les avocats qui ont vu et ont eu à plaider pour ou contre des sociétés ou des entreprises, à l’origine ou victimes de litiges soumis aux Tribunaux, ont une expérience irremplaçable pour le conseil.

Comment s’adresser à lui ?

D’abord, à l’occasion d’une simple consultation.

Il faut dire et redire que la démarche consistant à obtenir d’un avocat un rendez-vous pour une consultation est simple et, en principe, très peu onéreuse surtout pour une entreprise. (Le barème de mon cabinet fixe à 50 € la consultation d’une durée d’environ ½ heure).

Que doit attendre le chef d’entreprise de cette consultation ?

  • D’abord et naturellement, un éclaircissement sur le problème qui le préoccupe et dont il voit que la solution passe aussi par une prise en compte du droit qui lui est applicable.
  • Ensuite une aide à la décision qu’il doit prendre, l’avocat sachant mieux que d’autres cibler les risques, (Car il est bien rare qu’il n’y en ait pas), et facilitant l’analyse et la comparaison entre les différentes voies, hypothèses, probabilités …
  • Mais aussi tester l’avocat qui est devant lui, et ne pas hésiter à en consulter un ou deux autres sur la même question si l’enjeu est important ou la question « pointue ».

Comme le chef d‘entreprise dont la réussite ne dépend que de son positionnement par rapport à la concurrence, l’avocat lui-même doit être soumis à cette règle universelle de concurrence qui seule peut ensuite conduire à ce qui est attendu par l’un et l’autre : La confiance sans laquelle une mission est bien difficile à remplir correctement.

Ensuite, quand le chef d’entreprise se sera convaincu par lui-même de la compétence et donc de l’utilité pour lui de tel avocat, ce sera très naturellement et hors ces contrats d’assistance à prix forfaitaire annuel que l’on rencontre parfois et dont il faut se méfier, qu’il deviendra pour lui « son » avocat tout en préservant sa liberté à son égard.

Il saura comment le joindre à tout moment, et n’hésitera plus à le faire, simplement, par un appel téléphonique ou une demande sur sa messagerie internet.

Il faut aussi savoir que si « son » avocat ne s’estime pas suffisamment compétent pour traiter une affaire demandant une compétence spécifique dans un domaine particulier, il s’adjoindra le confrère spécialisé qu’il connaîtra comme correspondant de son cabinet ou invitera son client à prendre contact directement avec lui de la même façon qu’un médecin généraliste va diriger son patient vers un médecin spécialiste lorsque cela lui apparaît nécessaire.

Une orientation par ce biais et souvent préférable à la prise de contact directe avec le spécialiste parce que, comme pour le diagnostic en médecine, il faut d’abord partir d’une analyse des données et de la parfaite compréhension du problème posé.

De plus, et à la différence des médecins, la notion d’avocat spécialisé est complexe (Plus de 30 spécialités sont répertoriées), et elle recoupe souvent des pans entiers dépendant du droit « général » ce qui rend les frontières desdites spécialités extrêmement floues.

En résumé, il faut que le chef d’entreprise fasse avec un avocat ce qu’il fait à l’égard de n’importe quels de ses fournisseurs : Qu’il le teste afin d’être bien certain que c’est bien de lui dont il a besoin pour qu’ensuite s’instaure une confiance réciproque.

A côté du rôle de conseil, l’avocat se charge naturellement de la défense des intérêts du chef d’entreprise, de sa société, devant les Tribunaux :

L’idéal, pour l’entreprise, serait que grâce à la mission de conseil de l’avocat dont on vient de parler, elle ne connaisse jamais de litige et qu’elle n’ait donc pas à aller devant les Tribunaux.

Il est certain qu’un chef d’entreprise bien conseillé va limiter les litiges, (C’est le principal objectif du conseil), mais il est peu probable qu’il parvienne à toujours les éviter.

Face à une situation litigieuse qui n’aura pas pu se régler à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal afin qu’il rende un jugement.

Quelques très brèves observations sur la procédure :

Si le litige oppose deux sociétés, deux commerçants, une société et un commerçant, en principe, le Tribunal de commerce du siège du défendeur, ou du lieu de la livraison ou l’exécution de la prestation sera compétent sauf application d’une clause d’attribution de juridiction.

Si c’est un non commerçant qui engage la procédure, ce litige sera plutôt tranché par le Tribunal de grande instance, (Eventuellement d’instance), bien qu’il puisse aussi choisir le Tribunal de commerce s’il le préfère.

La procédure est introduite par un acte d’huissier délivré à celui que l’on veut voir condamné, appelé « assignation », qui est déposée ensuite au greffe du Tribunal pour le saisir du litige.

L’assignation contient les motifs tendant à expliquer la ou les demandes de condamnation.

A partir de là, s’instaure devant le Tribunal un débat contradictoire au cours duquel chacune des parties confronte ses arguments, présente en les communiquant à son adversaire ses pièces, conteste, forme des demandes complémentaires, reconventionnelles … par voie de « conclusions » (sorte de mémoires écrits).

Puis quand tout semble avoir été dit et que toutes les pièces ont été échangées, l’affaire est plaidée devant le ou les Juges (selon qu’il s’agisse d’une audience à juge unique ou collégiale) et le jugement mis en délibéré. (Temps nécessaire pour que les juges réfléchissent à leur décision, la prennent et la fasse rédiger sous forme de jugement par le greffe.

La durée de la procédure :

Cette durée est très variable, surtout d’une juridiction à l’autre. On peut quand même dire qu’à Nevers, et sauf difficulté particulière, on peut espérer obtenir un jugement dans un délai compris entre 8 à 12 mois à compter de la délivrance de l’assignation.

Son coût :

Mon cabinet pratique pour toutes les procédures, sauf rares exceptions justifiées par une difficulté particulière, un honoraire fixe et forfaitaire à partir de 190 € TTC par mois annoncé au départ.

Son coût total pourra être compris entre 1.400 € et 2.000 € HT en fonction de la nature de l’affaire.

L’Aide juridictionnelle se substituera naturellement à cet honoraire pour les clients qui peuvent en bénéficier et il faudra aussi vérifier auprès de son assureur s’il n’existe pas une « Protection-juridique et/ou Défense-recours » prenant en charges ou remboursant les honoraires de l’avocat.