Le divorce contentieux à Nevers, Cosne-sur-Loir et la Nièvre

Divorcer hors du cas d’un consentement mutuel …. Comment faire ? Que va-t-il se passer ? Combien ça coûte ?

La décision de divorcer découle soit d’un long processus de dégradation des relations d’un couple, la fameuse « usure du temps », soit de la découverte d’une situation qui était demeurée cachée à l’un, et que l’autre reçoit brutalement « en pleine figure » en la découvrant, comme notamment une relation extra-conjugale.

Bien difficile d’espérer dans ces conditions, et surtout dans ce dernier cas, que l’un et l’autre des époux demeurent calmes, lucides, sereins, et que leurs discussions soient constructives et ne tournent pas vite à l’affrontement.

C’est pourtant bien dommage car à défaut pour ces époux de pouvoir se mettre d’accord, le divorce que l’on appelle « divorce contentieux » va leur coûter beaucoup plus cher, sera beaucoup plus long à obtenir et surtout le jugement, dans presque tous les cas, ne donnera satisfaction, ni à l’un ni à l’autre.

Essayer donc d’en discuter sans passion, après avoir eu, avec vous-même, une réflexion objective et en vous disant qu’il doit y avoir une possibilité de vous entendre puisqu’actuellement, moins de 10 % des divorces sont prononcés pour faute.

En revanche, n’attendez pas trop. Si vous constatez qu’aucun dialogue n’est possible, n’insistez pas car vous allez faire empirer la situation.

Engagez alors la procédure en divorce sans attendre l’assentiment de votre conjoint, voire sans le ou la prévenir, d’autant qu’un accord pourra toujours intervenir ultérieurement, en cours de procédure, surtout depuis une réforme intervenue le 26 mai 2004 qui a conduit à ce qu’aujourd’hui, 60 % des procédures de divorce pour faute se terminent en divorce « finalement » accepté.

Les grandes lignes de la procédure de divorce dit « contentieux » : 

Si les époux ne sont pas d’accord pour divorcer, ou bien tout en étant d’accord pour divorcer, ils ne sont pas d’accord sur les conséquences qu’aura pour eux et/ou leurs enfants s’il en existe, ce divorce, l’un d’eux doit prendre l’initiative d’engager seul la procédure.

Il faut qu’il en charge un avocat de son choix, une demande en divorce sans avocat étant irrecevable.

Cet avocat commencera par rédiger un projet de requête en divorce et le soumettra à l’approbation de son client.

Cette requête que l’avocat déposera ensuite au greffe du Juge aux affaires familiales pour le saisir de la demande en divorce, contiendra les souhaits du client sur l’organisation de la vie séparée pendant la procédure mais elle n’indiquera pas, pour le moment, la cause de la demande en divorce.

Les époux seront ensuite convoqués en audience dite « de conciliation » devant le Juge aux affaires familiales. (Localement dans un délai de 2 à 3 mois après le dépôt de la requête).

Ils seront d’abord entendus séparément par le Juge dans son cabinet hors la présence de leurs avocats respectifs, puis le Juge les réunira ensemble devant lui, assistés chacun par leur avocat.

Le Juge recherchera si un accord peut être trouvé, d’abord sur le principe du divorce, puis sur ce qui est appelé « les mesures provisoires », (Attribution de la résidence familiale à l’un ou à l’autre, lieu de résidence habituelle des enfants, montant de la ou des pensions alimentaires…..), et les arrêtera ensuite, avec ou sans accord, aux termes d’une première décision judiciaire appelée « ordonnance de non-conciliation » ou « ONC » qui autorisera la poursuite de la procédure en divorce.

L’ONC peut être contestée devant la Cour d’appel.

La procédure se poursuivra en commençant d’abord par une signification par acte d’huissier à l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce (en principe), d’un acte appelé « assignation en divorce » déposée ensuite au greffe du Juge aux affaires familiales.

Cette assignation contient principalement le motif de la demande en divorce, puis une demande portant sur les mesures provisoires, (Doivent-elles être maintenues et donc continuer à s’appliquer après le prononcé du divorce ? Doivent-elles au contraire être modifiées, notamment en cas d’une situation nouvelle depuis l’audience de conciliation ?), puis éventuellement une demande de prestation compensatoire, puis encore une proposition de partage des biens …..

Tout cela sera ensuite, débattu, discuté, contesté ou quelques fois même accepté au cours d’une procédure se déroulant conformément aux règles des procédures devant le Tribunal de grande instance, c’est-à-dire avec la constitution obligatoire d’un avocat pour chacune des parties pour qu’ait lieu un débat contradictoire, obligatoirement écrit, par échanges de « conclusions » et de pièces, si possible probantes, à l’appui.

C’est lors de ce débat que chacun s’expliquera sur toutes les questions que poseront la demande en divorce et ses conséquences et formera, le cas échéant, une ou plusieurs « demandes reconventionnelles ».

Il faut savoir que, hors consentement, le divorce ne peut être prononcé que dans les cas prévus par le Code civil qui sont essentiellement :

  • La faute et plus précisément, l’existence (prouvée) de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à l’un des époux et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
  • L’altération définitive de la vie conjugale qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins deux ans.

Mais, tout au long de la procédure, un consentement sur le principe du divorce peut intervenir et ce, dès l’audience de conciliation, le Juge faisant alors signer aux époux et à leurs avocats, un procès-verbal attestant de cet accord, puis ensuite toujours au moyen de la régularisation d’un procès-verbal d’acceptation du divorce, (et non de ses conséquences), signé par les époux annexé à leurs conclusions.

Puis, quand le Juge, (appelé au cours de cette procédure et jusqu’à la clôture des débats « Juge de la mise en état »), estime que les parties se sont tout dit et que l’affaire peut être plaidée, il clôture les débats et fixe la date de l’audience pour les plaidoiries.

Le jugement de divorce est rendu au moins un mois après cette audience. (Rendu voulant dire concrètement qu’une copie du jugement est déposée par le greffe dans la case des avocats concernés qu’ils ont au Palais de justice.)

Il faut savoir qu’à la différence du divorce par consentement mutuel, et sauf le cas exceptionnel d’une homologation d’un partage qui serait intervenu pendant la procédure, le jugement de divorce ne procède pas au partage des biens des époux qui reste par conséquent à faire.

Après le jugement de divorce, ce n’est donc pas encore fini puisqu’il faut encore se rendre chez un notaire pour faire établir un acte afin de d’abord liquider la communauté, (notamment quand il n’y a pas eu contrat de mariage), et ensuite partager les biens communs.

Or s’il y a désaccord devant le notaire, c’est encore le Juge aux affaires matrimoniales qui devra trancher et c’est une autre procédure qui va devoir être entreprise à l’encontre de ce qui sera devenu l’ex-conjoint, d’une durée souvent aussi longue, si ne n’est plus, que la procédure de divorce.

La durée de la procédure en divorce:

La durée d’une procédure de divorce contentieux est très variable, surtout d’une juridiction à l’autre.

On peut quand même dire qu’à Nevers, et sauf difficulté particulière, on peut espérer obtenir un jugement de divorce dans un délai de 6 à 7 mois à compter de la délivrance de l’assignation en divorce auquel il faut ajouter les 3 à 4 mois entre le dépôt de la requête et la comparution à l’audience de conciliation.

Son coût :

Mon cabinet pratique pour toutes les procédures, sauf rares exceptions justifiées par une difficulté particulière, un honoraire fixe et forfaitaire à partir de 190 € TTC par mois  annoncé au départ et qui est garanti par un écrit remis au client.

L’Aide juridictionnelle se substituera naturellement à cet honoraire pour les clients qui peuvent en bénéficier.

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