Les différents domaines du droit immobilier

Si l’on pense spontanément à un avocat en droit immobilier lors de litiges survenant :

– à l’occasion de la construction d’une maison d’habitation (avocat en droit de la construction)

– à l’occasion d’une vente immobilière (vice caché ou autres), notamment en matière de garantie et de responsabilité civile,

On y pense sans doute moins lorsqu’un différend naît entre un propriétaire et un locataire à propos du bail d’un bien immobilier ou bien d’un conflit de voisinage (avocat spécialisé en conflit de voisinage).

La consultation

L’avocat doit, dès le premier contact avec un client potentiel, l’informer du montant de ses honoraires même s’il s’agit d’une simple consultation.

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Location immobilière

Les litiges concernant une location peuvent concernés :

– La location d’un immeuble à un commerçant ou à un industriel pour y exploiter son entreprise,

– La location d’immeubles destinés à l’exploitation agricole

Droit de la construction et vices cachés

Le droit immobilier peut également concerner les litiges relatifs à la construction de maisons individuelles et à l’édification de bâtiments (avocat en droit de la construction).

Dans ce domaine les règles sont édictées par un code spécifique, le code de la construction et de l’habitation, entièrement distinct du code civil. Mais c’est cependant dans ce dernier que l’on trouve les textes concernant la responsabilité des constructeurs et les garanties légales en cette matière.

Conflit de voisinage

Quant aux conflits de voisinage, contentieux fréquents qui encombrent souvent les tribunaux d’instance, apparemment étrangers au droit immobilier, ils s’y rapportent lorsque le différend a son origine sur un empiétement sur la propriété voisine.

On voit ainsi les limites de l’intérêt des mentions de spécialisation. Sont-elles trop nombreuses, pas assez nombreuses, voire inutiles ? Ne faudrait-il pas mieux, pour ce qui concerne le droit immobilier, pouvoir trouver plutôt que seulement l’avocat en droit immobilier, l’avocat en droit de la construction, l’avocat en baux d’habitation ou commerciaux, l’avocat en droit de la responsabilité civile des constructeurs, l’avocat spécialisé en conflit de voisinage, etc…

Qu’attendons-nous d’un avocat intervenant en droit immobilier ?

Certains avocats font le choix de se dire spécialisé en un domaine spécifique du droit. Ceux qui ne font pas ce choix, de très loin les plus nombreux, sont par opposition des avocats généralistes. Un avocat peut donc indiquer qu’il est avocat en droit immobilier ou avocat spécialisé en droit immobilier. Pour en faire état, il faut avoir obtenu :

– un certificat qui est délivré sur justification d’une expérience professionnelle dans ce domaine d’au moins quatre années,

– une validation des connaissances par un examen devant le Conseil national des Barreaux.

Cependant, la plupart des avocats généralistes pratiquent régulièrement le droit immobilier, branche importante du droit civil. Un certificat d’avocat spécialisé en droit immobilier ou en une autre matière n’apparait pas toujours indispensable.

La mention d’avocat spécialisé en droit immobilier ne donne pas nécessairement au public une information suffisamment précise car cette spécialisation :

– recouvre des domaines variés,

– ces domaines sont souvent éloignés les uns des autres quant à l’application du droit qui s’y rapporte,

– ils relèvent de la compétence de juridictions différentes.