Divorcer hors du cas d’un consentement mutuel …. Comment faire ? Que va-t-il se passer ? Combien ça coûte ?

La décision de divorcer découle soit d’un long processus de dégradation des relations d’un couple, la fameuse « usure du temps », soit de la découverte d’une situation qui était demeurée cachée à l’un, et que l’autre reçoit brutalement « en pleine figure » en la découvrant, comme notamment une relation extra-conjugale.

Bien difficile d’espérer dans ces conditions, et surtout dans ce dernier cas, que l’un et l’autre des époux demeurent calmes, lucides, sereins, et que leurs discussions soient constructives et ne tournent pas vite à l’affrontement.

Les grandes lignes de la procédure de divorce contentieux

 

Les mesures provisoires

L’avocat commencera par rédiger un projet de requête en divorce et le soumettra à l’approbation de son client.

Cette requête que l’avocat déposera ensuite au greffe du Juge aux affaires familiales pour le saisir de la demande en divorce, contiendra les souhaits du client sur l’organisation de la vie séparée pendant la procédure mais elle n’indiquera pas, pour le moment, la cause de la demande en divorce.

Les époux seront ensuite convoqués en audience dite « de conciliation » devant le Juge aux affaires familiales. (Localement dans un délai de 2 à 3 mois après le dépôt de la requête).

Ils seront d’abord entendus séparément par le Juge dans son cabinet hors la présence de leurs avocats respectifs, puis le Juge les réunira ensemble devant lui, assistés chacun par leur avocat.
Le Juge recherchera si un accord peut être trouvé, d’abord sur le principe du divorce, puis sur ce qui est appelé « les mesures provisoires », (Attribution de la résidence familiale à l’un ou à l’autre, lieu de résidence habituelle des enfants, montant de la ou des pensions alimentaires…..), et les arrêtera ensuite, avec ou sans accord, aux termes d’une première décision judiciaire appelée « ordonnance de non-conciliation » ou « ONC » qui autorisera la poursuite de la procédure en divorce.

L’ONC peut être contestée devant la Cour d’appel.

Le Jugement de divorce

La procédure se poursuivra en commençant d’abord par une signification par acte d’huissier à l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce (en principe), d’un acte appelé « assignation en divorce » déposée ensuite au greffe du Juge aux affaires familiales.

Cette assignation contient principalement le motif de la demande en divorce, puis une demande portant sur les mesures provisoires, (Doivent-elles être maintenues et donc continuer à s’appliquer après le prononcé du divorce ? Doivent-elles au contraire être modifiées, notamment en cas d’une situation nouvelle depuis l’audience de conciliation ?), puis éventuellement une demande de prestation compensatoire, puis encore une proposition de partage des biens…

Tout cela sera ensuite, débattu, discuté, contesté ou quelques fois même accepté au cours d’une procédure se déroulant conformément aux règles des procédures devant le Tribunal de grande instance, c’est-à-dire avec la constitution obligatoire d’un avocat pour chacune des parties pour qu’ait lieu un débat contradictoire, obligatoirement écrit, par échanges de « conclusions » et de pièces, si possible probantes, à l’appui.

C’est lors de ce débat que chacun s’expliquera sur toutes les questions que poseront la demande en divorce et ses conséquences et formera, le cas échéant, une ou plusieurs « demandes reconventionnelles ».

Il faut savoir que, hors consentement, le divorce ne peut être prononcé que dans les cas prévus par le Code civil qui sont essentiellement :

  • La faute et plus précisément, l’existence (prouvée) de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à l’un des époux et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
  • L’altération définitive de la vie conjugale qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins deux ans.

Puis, quand le Juge, (appelé au cours de cette procédure et jusqu’à la clôture des débats « Juge de la mise en état »), estime que les parties se sont tout dit et que l’affaire peut être plaidée, il clôture les débats et fixe la date de l’audience pour les plaidoiries.

Le jugement de divorce est rendu au moins un mois après cette audience. (Rendu voulant dire concrètement qu’une copie du jugement est déposée par le greffe dans la case des avocats concernés qu’ils ont au Palais de justice.)

La durée de la procédure en divorce

:

  • La durée d’une procédure de divorce contentieux est très variable, surtout d’une juridiction à l’autre.
  • On peut quand même dire qu’à Nevers, et sauf difficulté particulière, on peut espérer obtenir un jugement de divorce dans un délai de 7 à 9 mois à compter de la délivrance de l’assignation en divorce auquel il faut ajouter les 3 à 4 mois entre le dépôt de la requête et la comparution à l’audience de conciliation.

Consulter nos honoraires