Le droit pénal à Nevers, Cosne-sur-Loire et la Nièvre

Le droit pénal

Le rôle de l’avocat devant ces juridictions :

D’abord et naturellement défendre son client ce qui consiste soit à tenter de démontrer sa non culpabilité, (Il demande alors la « relaxe » ou, aux assises, « l’acquittement »), soit à demander l’application de circonstances atténuantes.

Dans tous les cas, il lui faut avoir une parfaite connaissance du « dossier pénal » c’est-à-dire de toutes les pièces qui ont été rédigées ou versées au dossier au cours de l’enquête qui a nécessairement précédé sa comparution devant une juridiction répressive.

Mais un avocat assiste aussi son client pendant la durée de l’enquête.

Il faut donc prendre contact avec lui au plus tôt, et dès qu’on est informé qu’on fait l’objet d’une enquête, qu’on est « suspecté » de quelque chose même s’il est vrai que la « présomption d’innocence » joue théoriquement en votre faveur et même quand on pense seulement être susceptible d’avoir commis un fait délictueux non encore découvert.

Ne jamais oublier que l’avocat est soumis au secret professionnel le plus strict qui garantit à son client la confidentialité totale et absolue de tout ce qui pourra lui être dit.

Pour bien défendre, et en plus de l’écoute attentive des explications de son client, demander la copie de l’entier dossier pénal, (ensemble des documents et pièces de l’enquête et, quand elle a été ordonnée, de l’instruction), pour l’étudier d’une manière approfondie car le contenu de ce dossier est souvent déterminant pour la décision qui sera rendue.

Donc, et au plus tard, prendre rendez-vous dès la réception de la convocation à l’audience.

Il y a toujours une réticence à se rendre chez un avocat et que les mêmes questions viennent à l’esprit : Va-t-il me convenir ? Vais-je le trouver sympathique, compréhensif, compétent, suffisamment patient pour écouter ce que j’ai à lui dire … ? Après l’avoir rencontré, ne vais-je pas me trouver obligé, contre mon gré, à poursuivre la procédure avec lui ?

Ces questions sont normales et il est parfaitement légitime que vous vous les posiez. Alors pensez que le premier contact avec un avocat peut parfaitement être une simple consultation qui de toute façon vous sera très utile même si vous ne lui confiez pas ensuite votre défense.

Le barème de mon cabinet fixe à 50 € le prix d’une consultation d’une durée d’environ 30 minutes sachant que si cette consultation est suivie de la prise en charge d’un dossier, son coût sera déduit du montant des honoraires. Cette consultation est même gratuite si l’on peut remettre à l’avocat une copie de son dernier avis d’imposition montrant que l’on n’a pas été imposable. (Prise en charge au titre du CDAD).

Il faut aussi savoir qu’un changement d’avocat en cours de procédure est toujours possible. 

Alors dans votre intérêt, n’hésitez pas et prenez rendez-vous dès que possible avec lui.

Enfin, j’indique que mon cabinet pratique pour toutes les procédures, sauf rares exceptions justifiées par une difficulté particulière (Une procédure devant une Cour d’assises fait partie de cette exception), un honoraire fixe et forfaitaire annoncé au départ. Le barème de mon cabinet est affiché en salle d’attente et peut être librement consulté.

Consulter nos honoraires.

Les juridictions répressives : 

En fonction de la nature et de la qualification de l’infraction qui vous est reprochée, votre affaire sera présentée, dans l’ordre croissant de gravité, devant :

  • La Juridiction de proximité.
  • Le Tribunal de Police.
  • Le Tribunal correctionnel.
  • La Cour d’assise.

Ainsi que, et si vous étiez mineurs au moment des faits, devant :

  • Le Tribunal pour enfants siégeant soit à Juge unique, (Juge des enfants), soit en formation collégiale présidée par le Juge des enfants et deux assesseurs.
  • La Cour d’assises des mineurs composées de 3 juges professionnels dont 2 Juges des enfants et 9 jurés.

Toutefois, et pour les plus petites infractions, vous pourrez faire seulement l’objet d’une convocation devant le délégué du procureur.

Par ailleurs, et dans le cas d’une reconnaissance des faits, vous pourrez faire l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, (CRPC lien avec tarif), qui est aussi appelée communément, mais à tort, le « plaider coupable » qui est une sorte d’allusion à ce qui se pratique Outre Atlantique.

Cette procédure se déroule en 2 étapes. La première étape consiste à trouver un accord avec le Procureur de la république sur la sanction. En cas d’accord le prévenu passe à la 2ème étape au cours de laquelle le Tribunal homologue l’accord passé entre le prévenu et le Procureur.

Cette procédure a été instaurée pour tenter de diminuer le nombre d’affaires à traiter par les juridictions de droit commun.

Pour les affaires les plus graves, l’enquête se poursuivra avec une instruction judiciaire préalable confiée à un magistrat spécialisé, le Juge d’instruction, qui après une première comparution et une éventuelle « mise en examen », dirigera les investigations à « charge et à décharge », c’est-à-dire en recherchant autant les éléments contre qu’en faveur du « prévenu » ou de « l’accusé ».

Il faut aussi savoir qu’une détention provisoire peut-être ordonnée quand l’infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d’un emprisonnement d’au moins 3 ans, ou que les obligations d’un contrôle judiciaire n’ont pas été respectées.

Elle ne pourra être décidée que par un Juge spécialement délégué à cet effet, appelé « JLD » pour Juge des libertés et de la détention, et obligatoirement après un débat contradictoire préalable.