Le droit du travail et la procédure prud’homale à Nevers, Cosne-sur-Loire et dans la Nièvre

Le droit du travail et la procédure prud’homale

Qu’appelle-t-on droit du travail ?

Pour aller au plus simple, ce sont toutes les règles qui s’appliquent aux relations entre une (L’employeur) et les personnes qui lui sont subordonnées dans l’exécution d’un travail qu’il leur demande d’accomplir pour son compte en contrepartie du versement d’un salaire.

Ces règles s’appliquent même en l’absence d’un « vrai » contrat de travail, dès lors qu’il existe un lien de subordination entre la personne qui travaille et celle pour le compte duquel ce travail est accompli.

C’est ce lien de subordination qui différencie le travail soumis au droit du travail du travail accompli par une personne (Artisan, entrepreneur, commerçant, profession libérale etc…) au profit et à la demande d’une autre, mais sans ce lien. (La personne qui effectue le travail le fait alors pour son compte, sans « être aux ordres », et sous sa responsabilité).

L’évolution de ce droit dans l’histoire est passionnante car elle procède directement des transformations économiques et des différentes politiques que la France a connues surtout depuis la première révolution économique du milieu du XIX siècle, mais ce n’est pas le sujet ici.

Il suffira de retenir que le droit du travail, tel qu’on le connait aujourd’hui, est véritablement né des suites de la fin de la Seconde guerre, notamment à partir des années 1950.

Ses sources sont très nombreuses mais elles se retrouvent essentiellement dans le Code du travail, (Plus de 4000 articles sur 3400 pages pour le Code Dalloz) et les Conventions collectives, (528 en tout en France dont 250 sont accessibles sur le site internet Légifrance).

C’est dire si la matière est complexe ne serait-ce que par l’ampleur des différents textes qui la régissent et pourtant, le droit du travail ne représente qu’une partie du droit social, lequel comprend en outre et notamment le droit de la Sécurité sociale.

Comment s’y retrouver entre tous ces textes ?

Il faut admettre que par rapport aux autres domaines du droit, les pouvoirs publics et la société en général ont déployé d’importants moyens d’informations sur le droit du travail ce qui s’explique par le fait que sur une population active actuelle en France d’environ 26 millions de personnes, près de 22 millions le sont à titre de salariés. 

C’est ainsi que l’on peut être renseigné, outre par les sites internet qui foisonnent sur le sujet, auprès des inspections du travail, des différents syndicats mais aussi auprès des avocats, ou du moins auprès de ceux qui pratiquent le droit du travail car tous ne le font pas. 

Que peut apporter en plus un avocat ?

La meilleure réponse à cette question serait de dire : « Essayez et vous verrez ».

Mais immédiatement vient à l’esprit que prendre contact avec un avocat « coûte cher » et que payer pour « essayer» serait vraiment bête. Ce que l’on pense habituellement c’est qu’on ne s’adresse à un avocat que pour le charger d’engager une procédure, (ou se défendre contre une procédure), et non pour faire un point, être informé, pour savoir « si ma situation en tant que salarié est normale, si mon employeur m’applique bien les règles du droit du travail, si ce qu’il me reproche est fondé, si je ne risque pas de perdre mon emploi à continuer à faire ce que je fais, etc …. » ou, pour l’employeur, « si je suis bien dans le cadre de la loi, si la décision que je vais prendre ne va pas  me retomber dessus, etc … ».

Or, c’est une idée complétement fausse.

Il faut dire et redire que la démarche consistant à obtenir d’un avocat un rendez-vous pour une consultation est simple et, en principe, très peu onéreuse. (Le barème de mon cabinet fixe à 50 € la consultation d’une durée d’environ ½ heure).

Cette consultation est même gratuite si l’on peut remettre à l’avocat une copie de son dernier avis d’imposition montrant que l’on n’a pas été imposable. (Prise en charge au titre du CDAD).

De plus, et pour un coût relativement modique (ou même gratuit), vous allez vous entretenir avec une personne qui possède deux atouts supplémentaires par rapport à d’autres « conseils ». La profession d’avocat étant réglementée, les diplômes exigés pour l’exercer garantissent un haut niveau de connaissances du droit du travail mais surtout, et c’est ce qui la différencie fondamentalement, l’avocat associe à ces connaissances son expérience tirée de sa pratique devant les Conseils de Prud’hommes.

Il faut savoir que par sa composition très différentes des autres juridictions puisque composé de quatre conseillers (Juges non professionnels), deux provenant du « collège employeurs » deux provenant du « collège salariés », les Conseils de Prud’hommes tendent à rendre une justice pratique et de bon sens qu’on ne peut bien connaître qu’en plaidant régulièrement devant eux.

A côté du simple conseil qu’il donne, l’avocat se charge naturellement de la défense des intérêts du salarié (mais aussi le cas échéant du chef d’entreprise car ce n’est pas du tout incompatible contrairement à ce qui se dit quelque fois) devant les Conseils de Prud’hommes :

L’idéal serait évidemment que grâce au conseil de l’avocat dont on vient de parler, il n’y ait jamais de litige et qu’il soit donc inutile d’aller devant les Conseils de Prud’hommes.

Mais il n’en va pas toujours ainsi, ce serait trop beau.

Devant une situation conflictuelle entre un employeur et son salarié qui n’aura pas pu se régler à l’amiable, le litige sera porté devant un Conseil de Prud’hommes afin qu’il tranche ce litige, c’est-à-dire qu’il rende un jugement pour dire qui a tort et qui a raison, quoique préalablement, il aura tenté de concilier les parties ce qui est une obligation pour lui et l’une de ses caractéristiques essentielles.

Son coût :

Mon cabinet pratique pour toutes les procédures, sauf rares exceptions justifiées par une difficulté particulière, un honoraire fixe et forfaitaire à partir de 165 € par mois.

L’Aide juridictionnelle se substituera naturellement à cet honoraire pour les clients qui peuvent en bénéficier et il faudra aussi vérifier auprès de son assureur s’il n’existe pas une « Protection-juridique et/ou Défense-recours » prenant en charges ou remboursant les honoraires de l’avocat.

Quelques très brèves observations sur la procédure :

Le Conseil de Prud’hommes auprès duquel il faudra s’adresser sera celui du ressort de l’entreprise où le travail aura été accompli, où à certaines conditions, du ressort du domicile du salarié, soit du ressort où l’engagement a été fait ou au lieu où l’employeur est établi.

La procédure est introduite par une simple requête, presque toujours à l’initiative du salarié, indiquant les demandes qui sont présentées et déposée ensuite au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le saisir du litige.

Cette requête va conduire les parties, (Employeur et salarié), à être d’abord convoqués à une audience de conciliation où deux conseillers, (l’un issu du collège employeur, l’autre du collège salarié), tenteront de les mettre d’accord pour trouver une solution amiable à leur litige et s’ils y parviennent en dresseront un procès-verbal qui s’imposera ensuite à eux avec la même force qu’un jugement.

Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire, (le litige), sera renvoyée devant le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes.

A partir de ce moment va s’instaurer devant le Conseil de Prud’hommes un débat contradictoire au cours duquel chacune des parties va confronter ses arguments, communiquer à son adversaire ses pièces, contester ses prétentions, par voie de « conclusions » (sorte de mémoires écrits) bien que la procédure soit dite « orale ».

Puis quand tout semblera avoir été dit et que toutes les pièces auront été échangées, l’affaire sera plaidée devant le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes composé paritairement comme il a été dit de quatre conseillers, deux provenant du « collège employeurs » et deux provenant du « collège salariés ».

Après cette audience, et comme pour presque toutes les autres juridictions, le jugement sera mis en délibéré. (Temps nécessaire pour que les Conseillers réfléchissent et se mettent d’accord sur leur décision, puis la fasse rédiger sous forme de jugement par le greffe).

Etant en nombre égal, il arrive parfois que les Conseillers prud’homaux ne soient pas d’accord entre eux. Dans ce cas, l’affaire sera à nouveau plaidée mais devant cinq « Juges », les quatre conseillers d’origine et un Juge d’instance. Cette audience, dite de « départage » aboutira alors nécessairement à une décision puisque les « Juges » seront au nombre de 5 et donc en nombre impair.

En cas de désaccord avec le jugement que rendra le Conseil de Prud’hommes, l’affaire pourra être rejugée par la Chambre sociale de la Cour d’appel à la condition naturellement de régulariser une déclaration d’appel dans les délais et forme requis.

La durée de la procédure :

Cette durée est très variable, surtout d’un Conseil de Prud’hommes à un autre. On peut quand même dire qu’à Nevers, et sauf difficulté particulière, on peut espérer obtenir un jugement dans un délai compris entre 4 à 6 mois à compter de l’audience de conciliation.