Le contentieux civil général à Nevers, Cosne-sur-Loire et la Nièvre

Le contentieux civil général

Qu’est-ce que le contentieux civil général ?

On serait tenté de dire beaucoup de choses ce qui, à l’évidence, donnerait un bien piètre éclairage à cette question.

Pour être beaucoup plus direct et simple, et au risque d’en donner une définition réductrice, on pourrait dire que c’est tout ce qui a trait aux litiges entre personnes privées dont la solution, à défaut d’un accord amiable, découlera d’un jugement à rendre par le Tribunal de Grande instance, ou par le Tribunal d’instance si l’enjeu du litige est compris entre 4.001 et 10.000 €, ou encore par le Juge de proximité si cet enjeu est égal ou inférieur à 4.000 €.

On dit que le Tribunal de grande instance, (TGI), possède une compétence générale en ce sens qu’il lui revient de juger tout ce que des textes spécifiques n’attribuent pas à d’autres juridictions dites d’exception, (Tribunal de commerce, Conseil de Prud’hommes, Tribunaux paritaires des baux ruraux, Tribunaux des affaires de Sécurité sociale ….)

Il peut aussi apparaître comme la juridiction placée hiérarchiquement en tête des autres juridictions du premier degré, (Par opposition aux juridictions du second degré que sont les Cours d’appel).

Une des caractéristiques principale du TGI est qu’il est obligatoire de se faire représenter devant lui par un avocat.

Devant le TGI, le Tribunal d’instance, voire le Juge de proximité, on peut tirer argument de tout ce que comprend le droit positif, (Ensemble des règles juridiques applicables), mais ce sont le plus souvent les articles du Code civil et la jurisprudence les concernant qui sont avancés à l’appui des demandes qui sont faites et des contestations qui leurs sont opposées.

Enfin, il faut savoir que devant ces juridictions, (mais c’est aussi les cas des autres à l’exception des juridictions répressives), la procédure est dite « accusatoire » ce qui signifie qu’elle ne repose que sur les parties et leurs avocats, le Juge se limitant à un rôle de simple arbitre impartial statuant au vu des arguments et des pièces qu’on lui apporte et n’allant pas rechercher plus loin pour rendre son jugement (Et n’en ayant d’ailleurs pas le droit car il lui est interdit de statuer ultra petita).

L’avocat est-il toujours nécessaire?

Devant les Tribunaux de grande instance, cela vient d’être dit, il faut obligatoirement se faire représenter par un avocat, (Même obligation devant les Cours d’appel), l’article 751 du Code de procédure civile disposant que « les parties sont, sauf dispositions contraires, tenues de constituer avocat. ».

Pour les autres juridictions, il est dit aux articles 18, 19 et 20 du même code : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserves des cas dans lesquelles la représentation est obligatoire –  Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne. – Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes. »

Le rédacteur de ces lignes étant avocat, on l’imagine mal écrire qu’il ne soit pas préférable de se faire assister et représenter par un avocat pour toutes les procédures, même si ce n’est pas obligatoire.

Quelques observations quand même à propos de cette question :

Il vient d’être dit que, sauf en matière pénale, le, (ou les Juges quand la formation est collégiale), arbitre le litige, c’est-à-dire que sa décision, (Le jugement), va se cantonner à choisir entre les argumentaires, (En fait et en droit,) proposés par les parties pour ne retenir que celui qui lui parait conforme aux règles de droit.

La présentation des arguments est donc décisive puisque par exemple, une erreur de motifs en droit peut conduire à un jugement contraire à ce que l’équité, ou la justice au sens large, commanderait de faire. (« Dura lex sed lex » La loi est dure mais c’est la loi.).

Il faut savoir qu’en France, contrairement notamment au droit anglais, il est interdit au Juge de statuer en équité notamment par l’article 12 du Code civil  « Le Juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ».

Par conséquent, un justiciable dont la cause serait bonne mais qui ne saurait pas dire au Juge au vu de quel texte de loi il est dans son bon droit, ou qui se tromperait sur le texte applicable à son affaire, risquerait de perdre son procès.

En réalité, quand un justiciable décide de se présenter seul, c’est très rarement parce qu’il est convaincu qu’il va faire mieux qu’un avocat, mais parce qu’il veut faire l’économie des honoraires qu’il aura à lui verser.

L’idée est encore très répandue que se rendre chez un avocat « coûte cher » et qu’on ne sait jamais à l’avance jusqu’où cela pourra aller ensuite. Malheureusement cela se vérifie quelque rares fois mais suffisamment pour que quelques cas exceptionnels ternissent l’image de la profession en général. Sait-on pourtant que le revenu médian des avocats en France est de moins de 4.000 €/mois, ce qui, comparé à d’autres professions libérales, démontre que, contrairement à ce qui est très injustement dit sur eux, ils ne « coûtent pas cher ». (Médecins généralistes : 5.800 € ; Notaires : 16.400 € ; Huissiers : 7.200 € ; Expert-comptable : 5.400 €)

C’est la raison pour laquelle il faut lire ce qui est dit plus loin sur la consultation et sur le coût d’un procès. 

La consultation chez l’avocat:

Il faut dire et redire que la démarche consistant à obtenir d’un avocat un rendez-vous pour une consultation est simple et, en principe, très peu onéreuse. (Le barème de mon cabinet fixe à 50 € la consultation d’une durée d’environ ½ heure et plus).

Pour un coût modique, vous allez vous entretenir avec la seule personne qui possède la compétence pour parfaitement vous renseigner sur la nature réelle du litige que vous allez lui exposer et ses conséquences probables.

Vous aurez au moins les explications qu’il vous faut connaître avant de prendre votre décision et défiez-vous des « conseils » qui vous seraient donnés par ceux, professionnels ou non, qui prétendent savoir, et ne savent rien, et induisent le plus souvent en erreur ce qui coûte beaucoup plus cher qu’un honoraire de consultation.

La profession d’avocat est réglementée. Les diplômes exigés pour l’exercer garantissent un haut niveau de connaissances du droit mais surtout, et c’est ce qui la différencie fondamentalement des autres prétendus conseils, l’avocat associe à ces connaissances son expérience tirée de sa pratique devant les Tribunaux ce qui est irremplaçable.

Quelques observations sur la procédure en cette matière :

La procédure commence en général par la signification à la personne que l’on veut voir condamnée, par un huissier, d’un acte appelé « assignation », déposée ensuite au greffe de la juridiction concernée, mais parfois aussi, par un acte appelé « requête » déposé directement à ce greffe, lequel va l’adresser avec la convocation à une audience du Juge.

L’acte, dit « introductif d’instance » contient l’énoncé de la ou des demandes, et l’indication de ses motifs, en fait et en droit.

C’est à partir de lui qu’a lieu le débat contradictoire qu’impose la procédure juridictionnelle en France ainsi que dans tous les pays démocratiques. Ce débat est la condition sine qua non du procès équitable, c’est-à-dire du procès loyal, équitable, à égalité d’armes entre les parties. (Cf. Art. 6-1 du CEDH).

Avant jugement, tout doit être débattu, discuté, contesté, confronté, (arguments et pièces présentées à l’appui) devant le Tribunal de grande instance, avec la constitution obligatoire d’un avocat, et sans cette obligation devant le Tribunal d’instance ou devant le Juge de proximité, obligatoirement écrit, par échanges de « conclusions » et de pièces, devant le TGI, en pratique également par écrit devant ces deux autres juridictions.

Puis, quand le Juge, (Juge spécifique appelé « Juge de la mise en état » devant le TGI, le Président audience hors TGI), estimera que tout a été dit, toutes les pièces ont été échangées et que l’affaire est en état d’être plaidée, il clôturera les débats et fixera la date de l’audience pour les plaidoiries.

Après cette audience, l’affaire est mise en délibéré pour un rendu de jugement habituellement de un à trois mois plus tard.

Juger c’est pour les Juges, après la clôture des débats et les plaidoiries, prendre les dossiers dits « de plaidoiries » de chacune des parties, lire attentivement les conclusions, étudier les pièces, vérifier et comprendre les arguments, en mesurer la force probante, leur conformité ou non au droit positif (Textes, jurisprudence ..), et enfin rédiger leur décision qui, mise en forme ensuite par le greffe deviendra le jugement.

Cela prend du temps d’autant que les Juges ont de très nombreuses affaires à juger.

Ces brèves observations font aussi comprendre qu’une procédure va nécessairement avoir une durée incompressible puisqu’elle cumulera le temps pour la réception du client et la constitution du dossier, la rédaction de l’assignation, des conclusions, la régularisation des échanges de pièces, (Le tout obéissant à un formalisme très strict), son suivi devant le Tribunal qui implique démarches et présences, puis l’audience de plaidoiries, puis le délibéré jusqu’au moment où le greffe déposera le jugement dans la case de l’avocat au Palais de justice.

Actuellement, on peut dire qu’en moyenne, la durée d’une procédure devant le Tribunal de grande instance de Nevers sera comprise en 8 à 12 mois, celle devant le Tribunal d’instance de 4 à 6 mois et celle devant le Juge de proximité de 3 à 5 mois sachant que si la procédure se trouve à cheval sur la période des vacances d’été, elle aura très certainement une durée plus longue.

Le coût de la procédure :

Pour une procédure devant le Tribunal de Grande Instanceà partir de 190 € TTC par mois (le coût total de la procédure sera compris entre 1.400 € TTC et 1.900 € TTC en fonction de la nature de l’affaire)

Pour une procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 125 € TTC par mois (le coût total de la procédure sera compris entre 500 € et 1.200 € TTC en fonction de la nature de l’affaire.

L’Aide juridictionnelle se substituera naturellement à cet honoraire pour les clients qui peuvent en bénéficier et il faudra aussi vérifier auprès de son assureur s’il n’existe pas une « Protection-juridique et/ou Défense-recours » prenant en charges ou remboursant les honoraires de l’avocat.