Honoraires de procédure

Honoraires de procédure

(En TTC pour les particuliers – En HT pour les professionnels)

 

Séparation – Divorce  :

par consentement mutuel : à partir de 290 € par mois (coût total entre 960 € et 1.250 €)

 

divorce contentieux : à partir de 190 € par mois (coût total entre 1.400 € et 1.950 €)

 

Séparation – Hors Divorce :

Garde d’enfant et/ou pension alimentaire : à partir de 145 € par mois (coût total entre 600 € et 960 €)

 

Affaire devant le Conseil de prud’hommes :

Contestation d’un licenciement : à partir de 165 € par mois (coût total entre 1.200 € et 1.700 €)

 

Défense côté employeur : à partir de 165 € par mois (coût total entre 1.200 € et 1.700 €)

 

Contentieux Général :

Référéà partir de 190 € par mois (coût total entre 800 € et 1.500 €)

 

Civil Général : à partir de 160 € par mois (coût total entre 800 € et 1.920 €)

 

Commerce : à partir de 160 € par mois (coût total entre 800 € et 1.920 €)

 

Pénal (Police, Correctionnel) à partir de 160 € par mois (coût total entre 800 € et 1.920 €)

 

 

Information

Aide juridictionnelle

Si vos revenus vous donnent droit à l’aide juridictionnelle, celle-ci se substituera à l’honoraire fixe de procédure